L’U.S. FDA et NAFTA
L’accord de libre échange nord-américain (North American Free Trade Agreement – NAFTA) aide à préserver la capacité de l’United States Food and Drug Administration (U.S. FDA) à assurer la sécurité sanitaire et la qualité des produits alimentaires en Amérique du nord. Le NAFTA, effectif le 1er Janvier 1994 est un accord entre le Canada, les U.S., et le Mexique destiné à augmenter la portée des libres échanges commerciaux et des investissements entre ces trois pays. L’ US Food and Drug Administration (U.S. FDA) qui à participé aux négociations du NAFTA, a revu les normes pour la sécurité, la conformité, et les étiquetages de produits alimentaires de l’U.S. FDA et à déterminer que ces normes sont cohérentes avec les termes de l’accord. À ce titre aucun changement dans les normes de l’U.S. FDA n’ont été requis ou proposés pour mettre en œuvre le NAFTA.
Le NAFTA ne change pas les normes existantes ou futures de l’US Food and Drug Administration à propos de l’usage des pesticides, les pesticides combinés avec d’autres résidus de produit chimique, ou normes de contamination pour les produis alimentaires frais ou transformés; au lieu de cela, le NAFTA prend des dispositions pour garantir la capacité de l’US Food & Drug Administration à garantir la sécurité alimentaire. En résumé, les normes existantes de l’US Food & Drug Administration continuent à être appliquées à la fois aux produits alimentaires importés et produits aux U.S., et les U.S. vont continuer à interdire toute livraison de produits alimentaires qui ne respecte pas les exigences de résidus de pesticides ou autres exigences de sécurité alimentaire.
Le NAFTA n’a pas d’effet sur les lois ou règlementations de l’US Food and Drug Administration dans les domaines de la sécurité, l’efficacité, et les étiquetages appropriés de produits pharmaceutiques destinés à l’Homme ou aux animaux, et de dispositifs médicaux. Tout produit arrivant aux U.S. doit continuer à respecter les normes et exigences de l’U.S. FDA.
De plus le NAFTA ne change et n’affecte pas les lois et règlementations de l’US Food Drug Administration à propos de la sécurité des produits alimentaires et pharmaceutiques ou l’étiquetage approprié des compléments alimentaires importés aux U.S..
U.S. FDA et TWG
Sous les auspices du NAFTA, les trois pays ont développé un groupe de travail technique sur les pesticides appelé TWG, servant de point focal pour toutes les questions reliées aux pesticides. L’objectif du TWG est d’assurer aux pays la légalité et sécurité des produits alimentaires produits dans l’un des pays du NAFTA. L’US Food and Drug Administration fournit une coopération trilatérale entre le Mexique et le Canada pour renforcer les normes du TWG.
L’Article 723(6) rend explicite que toute partie contestant une mesure de sécurité de l’US Food and Drug Administration auront le devoir de montrer que la mesure de l’U.S. FDA est incompatible avec le NAFTA. Le fait qu’un niveau de protection soit “approprié” est un jugement social et politique réservé au gouvernement appliquant la mesure (voir Articles 712(2) et 724). Comme fourni dans l’Article 712, une mesure sanitaire est basée sur une évaluation de risque “appropriée aux circonstances”, et ne peut être maintenu sans bases scientifiques. Les normes de l’US Food and Drug Administration sont déjà basées sur des évaluations de risques sur base scientifique. Ces exigences du NAFTA aident à assurer que les mesures appliquées par les autres parties n’excluent pas injustement les exportations U.S..
