Foreign Supplier Verification Program (FSVP) Agent ou Représentant local
Sous la loi de 2011 Food Safety Modernization Act (“FSMA”), certains importateurs aux États-Unis sont responsables du développement de programmes Foreign Supplier Verification Programs (“FSVP”) afin de fournir des assurances adéquates que leurs fournisseurs étrangers produisent des produits agro-alimentaires en conformité avec les processus et procédures assurant au moins le même niveau de protection de la santé publique que celui requis sous la section 418 (Hazard Analysis and Risk-based Preventive Controls, “HARPC”) ou section 419 (Standard for Produce Safety) de la loi Food, Drug, and Cosmetic Act.
La règle FSVP de la FDA définit “l’importateur FSVP” comme le propriétaire U.S. ou destinataire U.S. d’un article alimentaire qui est offert à l’importation vers les États-Unis. S’il n’y a pas de propriétaire ou destinataire U.S. d’un article alimentaire à son entrée aux États-Unis, l’importateur FSVP est l’agent commercial U.S. ou représentant du propriétaire étranger ou destinataire au moment de l’entrée, et doit être confirmé dans une déclaration de consentement signée pour servir en tant qu’importateur sous la sous-partie (21 CFR 1.500).
Registrar Corp peut être votre Agent FSVP ou Représentant selon le type de produit(s) et les niveaux risques associés.
Veuillez compléter le formulaire ci-dessous :
